Suivi juridique de sociétés

Avocat en droit des affaires et contentieux commercial, à Versailles

Gestion juridique de sociétés

La gestion juridique de vos sociétés consiste à accomplir l’ensemble des opérations relatives à la vie juridique de votre société, telles que :

• l’approbation des comptes,
• le reclassement de titres,
• le changement de dirigeants,
• l’augmentation de capital,
• la réduction de capital,
• un coup d’accordéon,
• le transfert du siège social,
• la modification de la dénomination sociale,
• la transmission universelle de patrimoine,
• la modification des statuts,
• la dissolution et la liquidation amiable de votre société, etc.

Parmi les opérations citées ci-dessus, l’opération qui doit être obligatoirement effectuée une fois par an est celle d’approbation des comptes annuels.

Décision relatives à l’approbation des comptes

Les décisions relatives à l’approbation des comptes doivent être prises en assemblée générale.

L’assemblée appelée à statuer sur les comptes annuels doit être réunie dans les six mois à compter de la clôture de l’exercice.

Les dirigeants des sociétés doivent établir un rapport de gestion en vue d’une telle assemblée générale d’approbation des comptes.

Toutefois, les dirigeants des petites entreprises qui ne dépassent pas à la clôture de l’exercice deux des trois seuils suivants :

• total du bilan : 6 M. d’€
• montant net du chiffre d’affaires : 12 M. d’€
• nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 50

sont dispensés d’établir un tel rapport de gestion.

Pour plus d’informations relatives à la gestion juridique de vos sociétés, n’hésitez pas à contacter le cabinet AVOCATLEGAL.

Le Cabinet AVOCATLEGAL vous propose :

• des packs juridiques pour la gestion de vos sociétés,
• des abonnements mensuels de 1h/mois ou de 2h/mois concernant toutes vos questions juridiques en droit des sociétés et en droit des affaires.

Par ailleurs, en confiant la gestion juridique de vos sociétés au cabinet AVOCATLEGAL, vous auriez la certitude que votre documentation juridique est conforme aux dispositions légales en vigueur. En effet, les nouvelles lois modifiant en profondeur les dispositions du droit des sociétés et du droit des affaires sont publiées pratiquement chaque année.

Enfin grâce à la gestion juridique de vos sociétés par le cabinet AVOCATLEGAL, vous bénéficierez :

• des conseils clairs et adaptés à la situation de votre société,
• du bilan juridique de votre société indispensable par exemple en cas de cession de votre société.