Accompagnement dans les démarches auprès des organismes sociaux

Avocat en droit des affaires et contentieux commercial, à Versailles

Accompagnement dans les démarches à l’URSSAF

Les chefs d’entreprises sont souvent démunis face aux diverses demandes des organismes sociaux, telles que l’URSSAF.

Les dispositions légales encadrant les règles de fonctionnement des organismes sociaux ou les obligations des cotisants sont souvent obscures. Tel est par exemple le cas des personnes exerçant simultanément en France (ou en Europe) une activité salariée (par exemple en tant qu’un employée dans le cadre d’un contrat de travail ou en tant que Président des SAS) et une activité non salariée (par exemple en tant que gérant majoritaire d’une SARL ou en tant qu’un entrepreneur individuel).

Afin de vous éclairer sur vos obligations en matière de cotisations sociales, en France et en Europe, voici quelques explications de base :

Les Présidents des SAS

Sont assujettis obligatoirement au régime général de la sécurité sociale du seul fait de l’exercice de leurs fonctions, même s’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail.

Toutefois, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation du 22 juin 1995 que leur affiliation au régime général est subordonnée à l’existence d’une rémunération. En effet, les cotisations sociales sont dues au régime général sur l’ensemble des rémunérations perçues au titre des fonctions de dirigeant.

Les gérants majoritaires des SARL

(les dirigeants des SARL détenant, directement ou indirectement plus de 50% du capital d’une SARL)

Les gérants majoritaires relèvent du régime de non-salariés du seul fait de leur mandat, même si celui-ci n’est pas rémunéré.

Ils devront donc s’affilier obligatoirement aux caisses sociales des travailleurs non-salariés. Les règles relatives aux cotisations sont les suivantes :

• Maladie-maternité : cotisations minimales à payer au titre des indemnités journalières.
• Allocations familiales : versement durant les deux premières années de cotisations forfaitaires provisionnelles (remboursées dans le cadre de la régularisation).
• Retraite : s’ils prouvent qu’ils ne sont pas rémunérés, les gérants majoritaires paieront une cotisation minimale pour la vieillesse de base et pour l’invalidité-décès.

Par ailleurs :

• Désormais, en France, en cas d’exercice d’une activité salariée et non salariée, l’intéressé doit cotiser simultanément aux deux régimes, salarié et non-salarié.
• Les gérants égalitaires des SARL (les dirigeants des SARL détenant, directement ou indirectement 50% du capital d’une SARL) et les gérants minoritaires des SARL (les dirigeants des SARL détenant, directement ou indirectement moins de 50% du capital d’une SARL) sont affiliés obligatoirement au régime général de la sécurité sociale (dès lors qu’ils perçoivent une rémunération).
• Toutefois, les gérants non majoritaires non rémunérés ne relèvent ni du régime général ni du régime des non-salariés. Ils ne sont donc assujettis, pour cette fonction, à aucun régime obligatoire. Ils n’auront donc aucune charge sociale à payer au titre de leurs fonctions de gérant non majoritaire non rémunéré.
• Enfin, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de cassation du 10 mai 1988 que les gérants des sociétés civiles (sociétés civiles de gestion de patrimoine), s’ils ne perçoivent aucune rémunération particulière pour cette fonction ne sont pas assujettis au régime des non-salariés. [1]

Enfin, dans le cadre d’une double activité exercée en France et en Europe, vous pouvez bénéficier d’une dispense de paiement des cotisations sociales dans l’un de deux pays.

En conséquence, afin de vous aider à gérer plus sereinement vos cotisations ou afin de vous aider à bénéficier de la dispense de payer vos cotisations sociales dans l’un des deux pays (en France ou dans un autre pays de l’UE), le cabinet AVOCATLEGAL vous propose de :

• Analyser votre situation personnelle et établir une analyse personnalisée concernant vos cotisations sociales,
• Analyser la possibilité de solliciter une dispense de payer vos cotisations sociales en France compte tenu de votre double activité (salariée et/ou non salariée), exercée en France et dans un autre pays de l’UE,
• Analyser le bien-fondé des demandes de l’URSSAF relatives à vos cotisations,
• Vous accompagner vis-à-vis de l’URSSAF lors de toute démarche,
• Vous accompagner dans la cadre de la demande de remise des majorations et des pénalités de retard,
• Vous accompagner dans le cadre du contrôle de l’URSSAF et préparer vos observations à la proposition de redressement de l’URSSAF,
• En cas des difficultés financières, vous accompagner dans le cadre des négociations avec l’URSSAF pour solliciter un échéancier.

[1] Cass. soc.10 mai 1988, n°86-10.105.