Cession du bail commercial

Avocat en droit des affaires et contentieux commercial, à Versailles

Cession de bail commercial : les formalités à respecter

Tout commerçant peut en principe céder son droit au bail commercial avec l’accord du bailleur.

La cession du bail commercial est un acte aux termes duquel le titulaire d’un bail cède à un tiers tous les droits qu’il tient dans ce bail.

La cession du droit au bail commercial est un acte complexe nécessitant les recommandations d’un professionnel. Plusieurs formalités préalables et postérieures doivent être respectées.

Les démarches préalables à la cession du bail

Il convient à cet effet de :

• déterminer la valeur du droit au bail commercial,
• vérifier dans le bail commercial une éventuelle existence des clauses restrictives ou prohibitives relatives à la cession du droit au bail (par exemple : l’interdiction de céder le bail commercial, les contraintes à respecter relatives à la cession d’un bail commercial, etc.),
• obtenir, si besoin, une autorisation préalable du bailleur ou le faire intervenir à l’acte,
• si besoin,procéder préalablement à la despécialisation plénière ou partielle du bail commercial (le changement total ou partiel d’activité lorsque l’activité exercée dans les locaux est différente de celle stipulée aux termes du bail commercial),
• vérifier l’état des inscriptions prises sur le fonds de commerce et notamment sur le droit au bail commercial,
• vérifier l’application du droit de préemption de la commune (en vue de sauvegarder le commerce et l’artisanat de proximité, les communes peuvent contrôler les cessions de baux commerciaux sur leur territoire en délimitant un périmètre de sauvegarde),
• procéder à un état des lieux entre le cédant et le cessionnaire.

La rédaction de l’acte de cession

Le code de commerce ne prévoit aucune forme particulière pour la cession du droit au bail commercial.

Cependant, une forme écrite est fortement conseillée pour préciser au moins les conditions de la cession (par exemple l’adresse des lieux loués, la date, le nom et les coordonnées du propriétaire, la date d’entrée en jouissance, le prix de cession, etc.).

Les formalités post-cession :

L’aide du cabinet AVOCATLEGAL vous sera également précieuse lors de l’accomplissement des formalités post-cession, telles que :

• l’enregistrement de l’acte de cession du droit au bail commercial auprès des services des impôts,
• la signification par acte d’huissier ou la notification au bailleur de la cession intervenue du bail commercial,
• la gestion du remboursement de dépôt de garantie,
• la gestion des comptes prorata, etc.

La cession du droit au bail commercial doit faire l’objet, dans le mois suivant sa signature, d’un enregistrement auprès des services des impôts.

Le taux du droit d’enregistrement s’élève à :

• 0% pour la fraction du prix inférieure à 23 000 euros,
• 3% pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros,
• 5% pour la fraction du prix supérieure à 200 000 euros.

Afin de vous permettre de céder votre droit au bail en toute sérénité, le cabinet AVOCATLEGAL vous accompagne dans :

• l’accomplissement des formalités préalables à la cession (la purge du droit de préemption de la commune, la coordination avec le bailleur, la vérification des nantissements du fonds de commerce, etc.)
• la déspécialisation plénière ou la déspécialisation partielle de l’activité exercée dans les locaux, objet du bail commercial,
• la rédaction de l’acte de cession du droit au bail
• la gestion de la responsabilité solidaire du Cédant et du Cessionnaire
• l’accomplissement des formalités post-cession (les formalités d’enregistrement, la signification ou la notification au bailleur, etc.)