Contrat de mandat d'intermédiation en opérations de banque : l'enfreinte au préavis dû par le mandataire au courtier (Partie 1)
Découvrez l’analyse experte de Me Katarzyna Hocquerelle et Me Laurent Denis, avocats, sur un litige récent soumis à la Cour d’appel de Douai (3 juillet 2025, n° 23/05312). Cette affaire porte sur la rupture d’un contrat de mandat entre deux IOB, avec non-respect du préavis de 12 mois par le mandataire. Les conclusions sont claires :
Le mandataire, malgré l’absence de respect du préavis, ne peut pas être sanctionné pour brutalité de rupture si le courtier ne démontre pas de préjudice et n’a pas protesté à temps. Autrement dit, la rupture abusive n’est pas retenue en l’absence de preuve concrète et formelle du dommage.
La Cour d’appel confirme le paiement des commissions encore dues au mandataire, et refuse toute indemnité au mandant, faute de préjudice démontré Village de la Justice.