Recouvrement de créances

Avocat en droit des affaires et contentieux commercial, à Versailles

Provision au créancier grâce au référé

Le cabinet AVOCATLEGAL vous accompagnera efficacement dans le recouvrement de vos créances.

Si vous disposez des créances incontestées (les créances qui n’ont pas été remises en cause par votre client), ce type de créance peut être recouvert dans le cadre d’une procédure de référé.

En effet, le Code de procédure civile autorise le Président du Tribunal de commerce (ou le Président du TGI), lorsqu’une obligation n’est pas sérieusement contestable, à accorder une provision au créancier.

Autrement dit, le paiement de votre créance peut être ordonné « par provision » par le Président du Tribunal.

De plus, l’ordonnance du Président du Tribunal est immédiatement exécutoire.

Dès lors, un éventuel appel interjeté par le débiteur contre une telle ordonnance n’aura pas d’effet suspensif. Le créancier pourra donc pratiquer une exécution forcée d’une telle ordonnance dès sa prononciation.

Saisie conservatoire afin de protéger le recouvrement de vos créances

Toutefois, afin de protéger vos intérêts, il pourrait être également utile, préalablement à la signification d’une assignation en référé, de solliciter auprès de Monsieur le Juge de l’Exécution une autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens appartenant du débiteur.

En effet, il s’agit d’une procédure non contradictoire (à laquelle le débiteur ne participe pas) vous permettant d’obtenir une autorisation de saisir, avant l’obtention d’un titre exécutoire,des biens, des créances ou des comptes bancaires appartenant à votre débiteur.

L’avantage d’une telle procédure est son effet surprise.

Le débiteur n’est informé de la saisie pratiquée que le jour de sa dénonciation par l’huissier (dans les 8 jours suivants la saisie conservatoire pratiquée).

Afin de pouvoir obtenir une autorisation de pratiquer une saisie conservatoire auprès de Monsieur le Juge de l’Exécution, le créancier doit lui adresser une requête démontrant que :

• sa créance paraît fondée en son principe (le créancier n’a pas besoin de détenir une créance certaine, mais uniquement une créance qui « paraît» fondée en son principe)
• il existe des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d’une telle créance.

Pour plus d’informations concernant le recouvrement de vos créances, n’hésitez pas à contacter le cabinet AVOCATLEGAL.

Le cabinet AVOCATLEGAL vous aidera à établir la meilleure stratégie possible pour protéger le recouvrement de vos créances et mettra à votre disposition tous les moyens légaux, amiables et judiciaires, pour obtenir de vos débiteurs le paiement de vos créances :

• les conseils juridiques permettant de sécuriser le remboursement de vos dettes,
• en cas d’accord pour le paiement dans le cadre d’un échéancier : les négociations et la rédaction des protocoles d’accord efficaces,
• la mise en place des actes de cautionnement de vos débiteurs,
• la rédaction et le dépôt des requêtes devant Monsieur le Juge de l’Exécution pour solliciter une autorisation de pratiquer des saisies conservatoires sur les biens de vos débiteurs,
• le recouvrement de créances devant les tribunaux.