IOBSP : lutter contre les usurpations d’identités d’Intermédiaires

Les escroqueries au crédit sont abondantes. Elles font l’objet d’une insuffisantes prévention et répression de la part des pouvoirs publics, hors des actions de communication peu efficaces vers le grand public. Les escrocs peuvent se présenter sous le nom d’un Intermédiaire qui n’existe pas ; mais ils utilisent également des identités de véritables Intermédiaires. Depuis le 1^er juin 2023, les IOBSP, IAS et CIF ont l’obligation de fournir au registre unique tenu par l’ORIAS systématiquement une modalité de contact (téléphone et/ou adresse de contact, ainsi que l’adresse du site internet de l’intermédiaire dès lors qu’il existe. Ces informations sont accessibles au public sur le site internet du registre unique (www.orias.fr).

Les escroqueries au crédit, notamment celles qui passent par des faux Intermédiaires, sont une plaie. Leur mécanique, toujours stupéfiante à exposer, fonctionne suffisamment pour permettre aux arnaqueurs du crédit d’exploiter la naïveté des demandeurs de crédit. Et de prospérer dans leurs basses œuvres. La prévention directe contre ces réseaux ou agents nuisibles est faible. La répression est également bien mince. Les pouvoirs publics se contentent, en large part, de tenir à jour des « listes noires » ; comme si les demandeurs de crédit pensaient spontanément à visiter le site de l’ACPR ou de l’AMF, pour y dénicher ces « listes noires » en tentant d’y détecter l’interlocuteur qui les presse à souscrire un crédit, en échange d’un versement de fonds.

Un arrêté du 6 décembre 2022 introduit l’obligation nouvelle pour les Intermédiaires de fournir systématiquement au registre unique national des Intermédiaires, prévu à l’article L. 512-1 du code des assurances et L. 546-1 du Code monétaire et financier, systématiquement une « modalité de contact » pour chaque Intermédiaire. Cette modalité est : un numéro de téléphone, une adresse postale de contact et l’adresse du site internet de l’intermédiaire dès lors qu’il existe.

Ces informations sont accessibles au public sur le site internet du registre unique (www.orias.fr), de sorte que les personnes peuvent non seulement vérifier le nom et la bonne immatriculation de l’Intermédiaire, mais aussi des éléments de contact. Ce qui permet à un personne de rapprocher les éléments qui lui sont transmis par un Intermédiaire, de ceux effectivement déclarés par l’Intermédiaire authentique exerçant sous ce nom.

Cette disposition est entrée en vigueur le 1^er juin 2023.

L’ORIAS diffuse un « Guide utilisateur des modalités de contact » (publié le 9 juin 2023). Celui-ci précise comment les Intermédiaires immatriculés peuvent accéder aux rubriques de leur fiche du Registre, pour y renseigner les informations exigées. L’Intermédiaire active la fonction « Modification / Nouvelle demande de modification » pour saisir les informations : adresse mail publique, numéro de téléphone public et sites internet (jusqu’à cinq adresses). Les données saisies sont soumises à l’approbation de l’ORIAS, avant toute publication au Registre accessible en ligne.

Il reste, hélas, douteux que les Clients, Consommateurs ou Professionnels, possèdent la connaissance et surtout le réflexe de consulter le site de l’ORIAS, pour s’assurer de la qualité d’un interlocuteur qui se présente habilement comme un Intermédiaire. Les qualités créatives des escrocs sont sans limite : faux Intermédiaires aidés de faux Avocats, de faux Notaires… Documents d’apparence très officielle. Schémas et contrats de financement plus vrais que vrais… En complément à ces mesures réglementaires, les IOBSP et les IAS ont tout intérêt à diffuser des informations pratiques aux Clients et aux prospects, pour les aider à détecter et à ne pas se faire piéger par les arnaques au crédit à et l’assurance reposant sur de pseudo Intermédiaires usurpant l’identité de véritables Professionnels de l’intermédiation ou du courtage. De telles informations, diffusées volontairement, sont protectrices de la responsabilité de l’IOBSP ou de l’IAS, en cas d’usurpation de son identité par un escroc. Ces recommandations pratiques aux Clients doivent être rédigées de manière juridique, avec soin et précision.

Points d’attention, en pratique pour l’IOBSP :

• Se placer en Conformité avec ces dispositions de lutte contre les arnaques financières, en saisissant les informations de contact correspondant aux données officielles de l’Intermédiaire ;
• Ne présenter un Client AUCUNE banque ni AUCUNE entreprise d’assurance qui ne serait pas agréée et enregistrée à ce titre dans les fichiers spécifiques des agréments, tels que REGAFI (Banque de France) ou EUCLID (Banque Centrale Européenne) ;
• Ajouter dans les mentions légales du site internet ainsi que dans la fiche délivrant les informations de présentation, des rappels pratiques utiles aux Consommateurs pour se protéger contre les escroqueries, notamment au crédit et à l’assurance et pour limiter, le cas échéant, la responsabilité de l’IOBSP ou de l’IAS en cas d’usurpation d’identité.

 

En bref :   ·         Arrêté du 6 décembre 2022 consultable en ligne ·         Guide utilisateur des modalités de contact (espace « Professionnels » de l’ORIAS) ·         Vérifiez qu’un Intermédiaire est autorisé à exercer avec le site du Gouverement. ·         Nouveaux articles : L. 512-1 du Code des assurances, A. 512-1 et A. 512-3 du Code des assurances, L. 546-1 du Code monétaire et financier.