Après quelques péripéties juridiques, le recours à un mode alternatif de règlement des conflits devient obligatoire notamment pour les litiges portant sur des sommes de moins de cinq mille (5.000) euros, à compter du 1er octobre 2023. La proposition d’un Médiateur de la consommation, obligatoire depuis le 1er janvier 2016, fait partie de ces solutions alternatives au tribunal. Elle peut également constituer un outil efficace pour le recouvrement d’honoraires de l’IOBSP.
Le mode de règlement alternatif est à la mode. La recherche active d’un « mode de règlement alternatif » au conflit (re)devient obligatoire avant toute action en Justice, à compter du 1er octobre 2023, pour les litiges portant sur des sommes de moins de 5.000 euros. C’est la suite, et sans doute la fin, de tergiversations juridico-juridiques qui agitent le petit monde judiciaire depuis plusieurs années (les débats prennent autant de temps que les procès…). Le Conseil d’État a annulé le premier Décret ; une Cour d’appel (Nîmes, 29 juin 2023 n°22/03914) juge que la Loi n’est pas annulée et que la disposition exposée dans ces lignes s’applique depuis 2022… Un nouveau Décret, du 11 mai 2023, affirme cette obligation de rechercher une solution avant tout procès.
Face au désordre judiciaire français, à sa lenteur (« manque de moyens » pour les uns, incapacité d’en réformer le modèle pour les autres), éviter le tribunal devient un principe suprême. Les « modes de règlements alternatifs » aux conflits désignent la panoplie des solutions non judiciaires qui permettent de purger un litige. Donc : d’éviter le détour déroutant par le tribunal. Une approche pragmatique de la congestion judiciaire, avec un air de renoncement. La désormais bien connue médiation de la consommation fait partie des dispositifs destinés à régler un conflit, entre un Professionnel et un Consommateur.
À compter du 1er octobre 2023, le Juge peut prononcer l’irrecevabilité d’une demande en Justice pour laquelle le demandeur ne prouvera pas qu’il a mis en œuvre un moyen de solution amiable (nouvel article 750-1 du Code de procédure civile, lequel régit le fonctionnement du procès civil). Cette sanction concerne tout litige portant notamment sur le paiement d’une somme inférieure ou égale à cinq mille (5.000) euros.
Plusieurs voies amiables sont ouvertes ; hors la médiation de la consommation, le demandeur peut solliciter également la conciliation judiciaire ou une procédure participative. La première passe par un Conciliateur désigné par un Tribunal. La deuxième mobilise la négociation entre Avocats et Parties concernées.
Le fait que cette nouvelle obligation procédurale ne s’applique pas en matière de crédit à la consommation ou de crédit immobilier ne l’exclut pas pour l’intermédiation et le courtage dans ces domaines. Ainsi, toute assignation en Justice visant le paiement d’une somme de 5.000 euros (par exemple : de rémunération d’un IOBSP) pourra être déclarée irrecevable par le Juge, si la preuve de la mise en œuvre d’une solution alternative n’est pas apportée avec l’assignation en Justice. Les autres principaux enjeux judiciaires de l’IOBSP (enfreintes des obligations précontractuelles, dont défaut de conseil du Courtier en crédit, responsabilité en cas de refus de prêt, litiges entre IOBSP) portent généralement sur des sommes supérieures à 5.000 euros.
La Médiation de la consommation, dont la proposition est obligatoire par tout IOBSP depuis le 1er janvier 2016, fait partie des modes alternatifs de règlement des conflits. Pour rappel, la médiation de la consommation consiste en « un processus de médiation conventionnelle, tel que défini à l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative ou un autre processus de médiation conventionnelle prévu par la loi » (article L. 611-1, 5° du Code de la consommation).
Cette évolution procédurale est d’autant plus notable que la procédure civile introduira prochainement (1er novembre 2023) deux nouvelles dispositions (peu convaincantes d’un point de vue pratique) visant à dériver la demande en Justice vers des solutions alternatives, alors même que le procès est engagé : audience dite « de règlement amiable » ; et « césure du procès. » Bref, l’appel à traiter le litige hors du Tribunal devient de plus en plus sonore, au risque de nous voir bientôt purement et simplement privé de Tribunal. Le procès : un produit de luxe ? C’est le fond de cette tendance : la privation progressive du citoyen de son droit au procès, en détournant à cette fin des règles de procédure. Rien ne montre que les modes de règlement alternatifs des litiges sont plus efficaces et économiques que le Tribunal.
Les IOBSP doivent donc avoir à l’esprit, en cas de litige, notamment de recouvrement d’honoraires inférieurs à 5.000 euros auprès de Clients indélicats, qu’une solution de règlement pré-judiciaire est nécessaire avant toute demande devant un Tribunal. Dans tous les autres cas, le recours à un dispositif pré-judiciaire devient une authentique sécurité du procès. Les IOBSP peuvent s’adresser soit à un Conciliateur de Justice, soit au Médiateur de la consommation nécessairement désigné par leurs soins, soit à leur Avocat. Dans tous les cas, l’Avocat conseille l’IOBSP pour chacune de ces solutions, comme pour la stratégie contentieuse globale à adopter, en fonction des objectifs visés et des contraintes, notamment de coûts.
Points d’attention, en pratique pour l’IOBSP :
- Intégrer à la méthode de traitement de tout contentieux la nécessité et l’intérêt d’un traitement pré-judiciaire, soit sous forme de conciliation, soit de médiation, soit de procédure participative ;
- Choisir un Médiateur de la consommation, passer le contrat nécessaire avec celui-ci ;
- Diffuser les coordonnées du Médiateur de la consommation au titre des informations de présentation (fiche d’entrée en relation, contrat avec le Client, mentions légales, notamment) ;
- Activer la médiation de la consommation pour tout litige portant sur une somme de moins de 5.000 euros, notamment un recouvrement d’honoraires ;
- Ne pas hésiter à prendre un rapide contact avec un Avocat avant de fixer le traitement d’un litige naissant.
| En bref :
· Article 750-1 du Code de procédure civile (assignation en Justice) · Articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation (Médiation) · Décret 2023-357 du 11 mai 2023. · Décret 2023-686 du 29 juillet 2023. |