La réussite d’une action en justice pour concurrence déloyale dépendra en grande partie de la solidité de votre cas et de la manière dont il est présenté devant le tribunal. C’est pourquoi il est essentiel de travailler en étroite collaboration avec un avocat expérimenté pour maximiser vos chances de succès.
Souvent, les preuves de détournements de vos clients sont détenues directement par votre adversaire. Mais comment alors pouvoir y accéder?
La loi vous offre une possibilité de pratiquer chez votre adversaire une saisie probatoire pour recueillir de telles preuves.
C’est une technique redoutable car votre adversaire n’en prend connaissance que le jour où le commissaire de justice (anciennement dénommé l’huissier de justice) frappe à sa porte.
Concrètement, sur la base des faisceaux d’indices en votre possession, vous pouvez solliciter une autorisation judiciaire pour pratiquer une telle saisie probatoire. Autrement dit, vous sollicitez une autorisation du juge pour pouvoir envoyer un commissaire de justice dans les locaux de votre adversaire.
Bien naturellement, votre adversaire ne se doute de rien, ce qui permet d’éviter toute destruction potentielle des preuves accablantes.
Le commissaire de justice est souvent accompagné d’un expert en informatique qui accède à l’ensemble des emails, sms, échanges what’s up et à l’ensemble des fichiers informatiques de votre adversaire. Pendant toute la durée de la saisie probatoire votre adversaire n’a pas le droit de toucher aux supports informatiques, quitter ses locaux, utiliser son téléphone ou de prévenir ses complices.
Autant dire qu’il s’agit d’une procédure très efficace pour obtenir les preuves des actes illicites de votre adversaire.
Les règles et procédures spécifiques pour effectuer une saisie probatoire peuvent varier d’une juridiction à l’autre, mais ses étapes peuvent être résumées comme suit :
- Consultation avec un avocat : La première étape consiste à consulter un avocat qui sera en mesure de vous guider tout au long du processus de saisie probatoire. Un avocat vous aidera à déterminer si une saisie probatoire est appropriée dans votre affaire et à élaborer une stratégie en conséquence.
- Identification des éléments de preuve : Vous devrez identifier les éléments de preuve spécifiques que vous souhaitez préserver. Cela peut inclure des documents, des enregistrements, des informations électroniques, des biens matériels, des lieux, des témoignages, etc.
- Demande au tribunal : Votre avocat déposera une demande auprès du tribunal compétent pour demander une ordonnance de saisie probatoire. Cette demande devra expliquer pourquoi la saisie est nécessaire, quelles preuves spécifiques doivent être préservées et pourquoi elles pourraient être altérées ou détruites.
- Obtention de l’ordonnance : Si le tribunal est convaincu de la nécessité de préserver les preuves, il émettra une ordonnance de saisie probatoire. Cette ordonnance précisera les détails de la saisie, y compris les biens ou les informations spécifiques à préserver, les personnes responsables de la saisie, les délais, etc.
- Exécution de la saisie : Une fois l’ordonnance de saisie probatoire obtenue, vous devrez la faire exécuter. Cela nécessitera l’intervention de commissaires de justice ou d’autres professionnels (le serrurier, la force de police, l’expert en informatique, …). Ils se rendront sur les lieux désignés et préserveront les éléments de preuve conformément à l’ordonnance du tribunal.
- Inventaire des éléments de preuve : Un inventaire détaillé des éléments de preuve saisis doit être dressé. Cet inventaire devra être conforme à l’ordonnance du tribunal et devra être documenté de manière précise pour éviter toute contestation ultérieure.
- Conservation des preuves : Une fois les preuves saisies, elles doivent être conservées dans un endroit sûr conformément à l’ordonnance du tribunal. Cela peut inclure la sécurisation de documents physiques, la création de copies électroniques, ou d’autres mesures nécessaires pour éviter toute altération.
- Procédure judiciaire : en l’absence de contestation de la saisie probatoire par votre adversaire, les éléments de preuves, préservés grâce à la saisie probatoire seront utilisés lors de la procédure judiciaire au fond.
Il est important de noter que la saisie probatoire doit être effectuée conformément à la loi et à l’ordonnance du tribunal. Tout manquement aux règles peut entraîner des conséquences juridiques graves. Par conséquent, il est essentiel de travailler en étroite collaboration avec un avocat tout au long de ce processus pour garantir la légalité et l’efficacité de la saisie probatoire.