Recouvrement de créances

Provision au créancier grâce au référé

 

Le cabinet AVOCATLEGAL vous accompagnera efficacement dans le recouvrement de vos créances.

Si vous disposez des créances incontestées (les créances qui n’ont pas été remises en cause par votre client), ce type de créance peut être recouvert dans le cadre d’une procédure de référé.

En effet, le Code de procédure civile autorise le Président du Tribunal de commerce (ou le Président du TGI), lorsqu’une obligation n’est pas sérieusement contestable, à accorder une provision au créancier.

Autrement dit, le paiement de votre créance peut être ordonné « par provision » par le Président du Tribunal.

L’avantage de cette procédure est sa rapidité. L’ordonnance du Président peut être rendue 2 à 3 mois à compter de la signification de l’assignation (contre 13-14 mois dans le cadre d’une procédure au fond).

De plus, l’ordonnance du Président du Tribunal est immédiatement exécutoire.

Dès lors, un éventuel appel interjeté par le débiteur contre une telle ordonnance n’aura pas d’effet suspensif. Le créancier pourra donc pratiquer une exécution forcée d’une telle ordonnance dès sa prononciation.

 

Saisie conservatoire afin de protéger le recouvrement de vos créances

 

Toutefois, afin de protéger vos intérêts, il pourrait être également utile, préalablement à la signification d’une assignation en référé, de solliciter auprès de Monsieur le Juge de l’Exécution une autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens appartenant du débiteur.

En effet, il s’agit d’une procédure non contradictoire  (à laquelle le débiteur ne participe pas) vous permettant d’obtenir une autorisation de saisir, avant l’obtention d’un titre exécutoire,des biens, des créances ou des comptes bancaires appartenant à votre débiteur.

L’avantage d’une telle procédure est son effet surprise.

Le débiteur n’est informé de la saisie pratiquée que le jour de sa dénonciation par l’huissier (dans les 8 jours suivants la saisie conservatoire pratiquée).