Négociations amiables
AVOCAT EN DROIT DES AFFAIRES ET CONTENTIEUX COMMERCIAL, A VERSAILLES
Règlement à l’amiable d’un litige
Depuis avril 2015, le législateur français a favorisé le recours aux modes amiables de résolution des litiges.
C’est la raison pour laquelle toute procédure judiciaire doit être désormais précédée des tentatives de règlement à l’amiable d’un litige existant entre les parties.
Par ailleurs, lorsque le litige concerne des sommes d’argent qui ne dépassent pas 3.000 € à 5.000 €, il pourrait être plus intéressant pour les parties de transiger à l’amiable (plutôt que de supporter les frais d’une procédure judiciaire).
Le cabinet AVOCATLEGAL propose de vous représenter dans le cadre de telles négociations amiables.
Après une première analyse du dossier, le cabinet AVOCATLEGAL rédigera des mises en demeure et des propositions du règlement à l’amiable du litige (à adresser à la partie adverse).
Puis, en fonction de la position de la partie adverse, le cabinet AVOCATLEGAL vous accompagnera dans les négociations efficaces de vos litiges.
Et en cas d’accord amiable, le cabinet AVOCATLEGAL vous aidera à rédiger un protocole transactionnel permettant de formaliser l’accord des parties.
Par ailleurs, le cabinet AVOCATLEGAL vous accompagnera lors des éventuelles négociations amiables devant un conciliateur judiciaire.
En effet, certains Tribunaux de commerce vous inciteront, préalablement à la phase contentieuse, à soumettre votre litige à la conciliation judiciaire (c’est le cas par exemple du Tribunal de commerce de Versailles).
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