Restructuration de sociétés

Création d’une société holding

 

Les techniques de restructuration permettent aux entreprises de s’adapter aux différents changements exigés par l’évolution de leur activité, tels que par exemple :

La création d’une société holding et l’apport à la holding des titres détenus par les associés.

Il existe 2 types de holdings :

 

• la holding financière
• la holding animatrice.

Société holding financière

 

Une société holding financière correspond à une société qui a pour objet exclusif la gestion d’un portefeuille de titres de participation. Le rôle de ces entités se limite à se comporter comme des actionnaires au sein des entreprises dans lesquelles elles détiennent des participations.

Une société holding financière a une activité civile étant donné qu’elle se limite à gérer son patrimoine mobilier. En principe, ce type de holding n’emploie aucun salarié.

 

Société holding animatrice

 

Une société holding animatrice est définit par le Code général des impôts comme une entité qui, en plus de gérer des participations :

• contrôle ses filiales (aucun seuil minimum de détention n’est prévu) ;
• participe activement à la conduite de la politique de son groupe (élément devant être prouvé) ;
• et rend, le cas échéant, de manière effective et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

Les sociétés holdings animatrices comportent souvent du personnel salarié lorsque des services sont rendus aux filiales du groupe.

Les conséquences fiscales de la distinction entre une holding financière ou une holding animatrice sont par exemple les suivantes :

 

• sous certaines conditions, le contribuable qui détient des titres d’une société holding animatrice peut bénéficier de l’exonération d’ISF sur les biens professionnels, de l’exonération partielle d’ISF sur les titres figurant dans un pacte Dutreil…
• le contribuable qui cède les titres d’une société holding animatrice peut bénéficier de plusieurs dispositifs fiscaux avantageux : abattement sur les plus-values de cession de titres de sociétés à l’IS cédés en cas de départ à la retraite, abattement Dutreil sur les transmissions à titre gratuit…