Rédaction du bail commercial

Rédaction des baux commerciaux

La validité d’un bail commercial n’est soumise à aucune forme particulière. Le contrat de bail commercial peut être donc verbal.

Lorsque le bail est écrit et que le statut des baux commerciaux s’applique, les parties ne sont pas libres de donner au contrat de bail commercial le contenu qu’elles veulent, mais doivent obligatoirement respecter certaines dispositions impératives du statut qui ont pour finalité de protéger le locataire dans son activité.

En conséquence, les entreprises doivent porter une attention particulière sur plusieurs clauses du bail, dont l’impact peut avoir des répercussions importantes.
 

Les parties ne peuvent pas déroger aux dispositions concernant :

• le droit au renouvellement du bail,
• la durée minimale du bail initial,
• la faculté de résolution anticipée par le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité,
• la révision triennale du loyer et la révision des loyers indexés,
• la réglementation des loyers payés à l’avance,
• l’établissement d’un état de lieux au moment de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution,
• l’insertion dans le bail commercial d’un inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail,
• la communication par le bailleur d’un état récapitulatif des travaux réalisés et d’un état prévisionnel des travaux,
• les modalités de mise en œuvre des clauses résolutoires,
• le régime de la despécialisation,
• le formalisme à suivre en matière de congé,
• la cession du bail à l’acquéreur du fonds de commerce et la transmission du bail en cas de fusion ou d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions,
• les clauses résolutoires en matière de procédure collectives.

Toutefois, la liberté contractuelle des parties dans les domaines susmentionnés n’est pas totalement absente puisqu’elles peuvent conférer plus de droits au bénéficiaire de la protection.